Ce mercredi, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a félicité l’Exécutif d’avoir promulgué la loi portant Déclaration de patrimoine de certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics. Intervenant à une conférence de presse à Pacot, le directeur général de l’institution a déclaré qu’ « une grande étape vient d’être franchie dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption ».
Amos Durosier a plaidé en faveur du respect scrupuleux des vingt-deux articles du document publié le 20 février dernier dans le journal officiel de la République, Le Moniteur, soulignant qu’ « il est nécessaire que les citoyens et citoyennes en saisissent l’essence, car c’est un instrument important dans la prévention des cas de corruption dans le pays ».« Cette loi est en droite ligne avec la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la corruption ; deux instruments internationaux ratifiés par Haïti », a précisé, pour sa part, Jean Figaro Joseph, nouveau directeur des opérations à l’ULCC.
La Déclaration de patrimoine est un acte juridique par lequel le déclarant fait état de son patrimoine (biens meubles et immeubles tangibles et intangibles ; dettes) après son entrée en fonction et son départ de l’Administration publique. La loi y relative concerne les membres du Pouvoir exécutif, ceux du Corps législatif, ceux du Pouvoir judiciaire, les membres des institutions indépendantes, les représentants des Collectivités territoriales ainsi que des fonctionnaires et autres agents publics.
Les personnalités politiques, les fonctionnaires et agents publics feront leur déclaration de patrimoine au greffe du tribunal de première instance de leur domicile dans les trente jours qui suivent la date de leur entrée en fonction et les trente jours qui suivent leur sortie.
Après l’installation de leur gouvernement, le président René Préval et le Premier ministre Jacques Edouard Alexis avaient soumis, dans le délai imparti par la loi, leur Déclaration de patrimoine. « Ils n’auront pas à le répéter », a indiqué le directeur de l’ULCC. L’application stricte de cette loi sera effective à partir de février 2009, soit environ un an après sa promulgation.
Dans le cas de non respect, la loi prévoit des sanctions comme la soustraction d’un quart des émoluments du fonctionnaire fautif jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. L’Unité de lutte contre la corruption assurera l’application de la loi et le suivi des déclarations de patrimoine.
Jeudi 3 avril 2008
No comments:
Post a Comment