AFFAIRE SOCABANK/ Franck Ciné est blanchi

Photo: DE G. à D. Me Samuel Madistin, M. Franck Ciné, Me Gérad Gourgues et Me Lebon

Après 25 mois d’emprisonnement pour son implication présumée dans la faillite de la Société Caribéenne de Banque, le PDG de la Haitel a finalement recouvré sa liberté ce vendredi 10 juillet 2009, deux jours après que la Cour de Cassation de la République avait ordonné sa mise en liberté. Elle blanchit l’homme d’affaires dans la faillite de la banque précitée.
Les avocats du PDG de la HAITEL disent regretter que la justice haïtienne attende 25 mois pour innocenter leur client. Ils espèrent que ce dernier reprendra ses activités sous peu.

Nous proposons aux lecteurs des liens d'articles écrits au début de 2007 et un des miens retraçant les grands moments de cette affaire. Ils ont été publiés dans les colonnes du Matin en Haïti.

http://www.lematinhaiti.com/Article.asp?ID=5123

http://www.lematinhaiti.com/Article.asp?ID=4547

http://www.lematinhaiti.com/Article.asp?ID=2842

http://www.lematinhaiti.com/Article.asp?ID=13049

AFFAIRE SOCABANK / Fortuné persiste et signe: "La résolution du sénat a été monnayée"

Quelque cinq jours après que le Sénat eut voté la résolution annulant les décisions de la Banque de la République d’Haïti (BRH) relatives à l’insolvabilité de la Société caraïbéenne de banque S.A (Socabank), le sénateur du Sud, Jean Gabriel Fortuné (Fusion) persiste et signe : « des sénateurs qui ont voté cette résolution ont reçu des pots-de-vin en échange de leur vote ».

Cette résolution du Sénat de la République, contrairement aux propositions faites par la commission des Finances de la Chambre basse, préconise une solution négociée entre la BRH et la Socabank. De plus, elle exige que lumière soit faite sur les auteurs des malversations relevées dans la gestion de la Socabank et contre lesquels doivent être appliquées les sanctions prescrites par la loi. Après les accusations de Gabriel Fortuné, des sénateurs ont réclamé des preuves.

Une douzaine de pères conscrits ont pris part à une réunion tenue hier lundi au Parlement sous la direction du président Joseph Lambert. Le sénateur du Sud devrait apporter des documents prouvant qu’il y a eu versement de pots-de-vin. Mais, affirme Gabriel Fortuné, à cause de l’absence de certains des parlementaires impliqués dans cette affaire, rien n’est sorti de cette réunion de plus de quatre heures. « J’ai exercé mon droit de réserve », déclare le sénateur Fortuné qui dit disposer de suffisamment d’éléments pour soutenir ses accusations qui provoquent un véritable scandale au Sénat de la république.

Gabriel Fortuné affirme agir « dans le but de contribuer à la création d’un autre État, d’un autre pays ». « Je ne contribuerai à aucune forme de mafia », avertit-il. Dans le souci de trouver une issue à cette crise, le président du Sénat a proposé la tenue d’une rencontre entre les sénateurs Rudy Heriveaux (Lavalas) – absent à la rencontre d’hier – Jean Gabriel Fortuné et lui-même.

Le sénateur de Fusion a catégoriquement refusé, déclarant qu’il n’y a rien à négocier et que cette question doit être traitée avec la majorité des sénateurs et en séance publique.

Selon Gabriel Fortuné, l’homme d’affaires haïtien Franck Ciné, PDG de la compagnie de téléphonie mobile Haitel, aurait versé plus de US $ 200, 000 dollars américains à un groupe de sénateurs afin d’obtenir leurs votes en faveur de la dite résolution. Certains sénateurs auraient reçu $20,000 dollars américains alors que d’autres ayant également voté la résolution n’auraient reçu pas plus de US $ 2000 à 5000.

Le sénateur Fortuné révèle en outre qu’ « une autre somme a été réclamée par des sénateurs après le vote de la résolution. Mais, Franck Ciné, bien qu’il leur ait donné rendez-vous, est parti pour l’étranger ». Gabriel Fortuné sollicite par ailleurs « plus d’explications de la BRH sur les transactions frauduleuses commises par l’ancienne administration de la Socabank ».

Les parlementaires réagissent

Le premier sénateur de la Grand’Anse, Michel Clérié (Fusion) regrette que « les sénateurs ont voté si prématurément cette résolution. On pourrait en discuter davantage et attendre l’assemblée du 3 février prochain ». Le sénateur Evallière Beauplan prend le contre-pied de la déclaration du premier sénateur de la Grand’Anse. « La BRH n’est pas là pour accaparer les actions d’une autre banque. Le processus est discriminatoire. Donc, il est normal que les sénateurs votent en faveur de cette résolution présentée par la commission des Finances du Sénat », soutient- il.

Partisan de la résolution votée, le sénateur du Nord, Kelly Bastien (Lespwa) explique que « la BRH est à la fois juge et partie dans ce dossier. Après des discussions, elle s’est montrée prête à tout laisser tomber. La politisation du dossier a abouti au fait que l’Exécutif affiche une certaine partialité envers la BRH alors qu’il devait en être autrement».

D’autres partisans de la résolution estiment que « l’Exécutif aurait dû consulter le Parlement sur la question car les deux chambres avaient été saisies du dossier depuis quelques mois ». Certains d’entre eux menacent d’adopter des mesures de destitution à l’encontre de Gabriel Fortuné pour ses déclarations dites « gratuites et non fondées ». Menaces contre lesquelles le sénateur Fortuné réagit en prévenant : « Je lâcherai ».

Exécutif VS Législatif

De l’avis de plusieurs observateurs, « une crise se dessine entre l’Exécutif et le Parlement déjà éclaboussé » à l’heure où d’autres crises institutionnelles ne sont toujours pas résolues. Pour le sénateur Beauplan, « cette crise est en état latent. L’Exécutif n’agit pas directement ». Le ministre des Affaires étrangères, Raynald Clérismé, précise pour sa part que « l’Exécutif est en attente du rapport préliminaire des trois avocats mandatés dans le but d’assister et de représenter l’Etat haïtien dans les poursuites provoquées par l’état d’insolvabilité de la Socabank ».

Mais Gabriel Fortuné est clair : « La résolution constitue une réplique directe à l’arrêté présidentiel pris le 19 janvier dernier en appui à l’engagement des 3 avocats mandatés [par l'Exécutif]. C’est extrêmement grave que des membres de la 48e législature se soient engagés dans une entreprise de consolidation d’une véritable mafia financière en Haïti, contre de justes mesures de la BRH et de l’Etat haïtien visant la préservation et la sauvegarde de certains intérêts », a déploré Gabriel Fortuné, cité par Radio Kiskeya.

Les sénateurs impliqués dans le vote de la résolution souhaitent que celle-ci ait force de loi par sa publication, aux bons soins de l’Exécutif, dans le journal officiel de la République, Le Moniteur.

Sept ans après son adhésion au Groupe d’action financière de la Caraïbe (Gafic), la République d’Haïti a été évaluée pour la première fois en octobre 2007. Dans le cadre de la XXVII è plénière de cette structure régionale qui se déroule depuis le 5 mai 2008 à Port-au-Prince, le rapport d’évaluation, qui passera aux cribles les structures de lutte haïtienne contre le blanchiment, sera présenté aux États membres.

Ce mercredi, tôt dans la matinée, une centaine de personnalités venues de plus d’une cinquantaine de pays de la Caraïbe, de l’ Amérique du Nord , de l’Amérique du Sud et d’autres pays observateurs sont présents au Karibe convention Center à Pétion-Ville, pour « évaluer mutuellement Haïti et quatre autres États membres du Groupe d’Action financière de la Caraïbe (Gafic) ».

Depuis son adhésion à cette entité régionale, Haïti « a mis en place certaines structures, par exemple l’Unité centrale de renseignements financiers (Ucref), et a adopté des mesures qui permettent d’attaquer cette question sur les plans juridique (Loi sur le blanchiment de février 2001), financier et d’application de la loi ». Dans le cadre de cette plénière, les débats, qui s’achèvent ce mercredi, sont réservés à l’examen des rapports d’évaluation mutuelle.

Les autorités haïtiennes ont réitéré leur engagement à combattre « farouchement le blanchiment des avoirs ». Les résultats de cette évaluation, disent-elles, les encouragent à « prendre les mesures nécessaires pour renforcer les structures de lutte contre le blanchiment des avoirs ».

Renforcer la coopération

Le président du Gafic, le Costaricien José Torres Castro, a appelé au renforcement des liens de coopération et d’échanges d’expériences dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des avoirs. « Des organisations criminelles tentent de miner nos efforts. Mais il faut continuer vers la vision multinationale pour renforcer la qualité des États membres », a-t-il précisé, annonçant qu’une déclaration de principe sera proposée afin que l e Gafic modernise ses actions et réponde mieux à ses obligations.

Le ministre sortant de la Justice, Me René Magloire a dressé le panorama de la situation du blanchiment d’argent dans le pays et en a souligné les causes. « Ici, soutient-il, les causes de la criminalité s’appellent pauvreté, exclusion sociale, niveau de chômage très élevé, particulièrement chez les jeunes, analphabétisme, bidonvilisation. La criminalité tend à s’accroître à travers le monde. Or, nous savons que la criminalité décourage l’investissement, détruit le capital humain et social et finalement affaiblit l’État ». L’État, insiste Me Magloire, n’a pas su canaliser les énergies d’environ 50 % des jeunes de moins de 30 ans qui, désespérés et abandonnés à leur sort, sont vite recrutés par les gangs criminels.

Croyant dur comme fer que seuls des efforts concertés aux niveaux régional et international permettront de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, René Magloire a estimé que cette lutte, « en plus d’aider à maintenir l’intégrité des marchés financiers, se révèle donc un élément important pour combattre le crime organisé, la corruption et le financement du terrorisme ».

Le garde des sceaux a rappelé l’initiative du président Préval de convoquer, le 16 mars 2007, en République dominicaine, un Sommet régional au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement avaient renouvelé leur engagement ferme et résolu à poursuivre la lutte contre le narcotrafic et la criminalité associée en renforçant la coopération dans tous les domaines, conformément aux normes et principes du droit international.

« Délinquance de col blanc »

Le président a. i du Comité national de lutte contre le blanchiment des avoirs (CNLBA) a fait remarquer que le blanchiment d’argent, « délinquance de col blanc, a une capacité pernicieuse de mettre en danger tout système financier, sans parler des drames humains et sociaux qu’il est à même de provoquer ».

Me Maxime Charles a qualifié cette plénière de « messe caribéenne et centroaméricaine de réflexion sur l’avenir ». Ce premier rapport, considère-t-il, est « une opportunité indispensable pour améliorer notre système de lutte contre le blanchiment ». Me Charles a aussi rappelé que depuis la mission d’évaluation en octobre 2007, les efforts d’Haïti se sont accentués : « De nouveaux projets de loi ont été élaborés, certains ont été déposés devant le Parlement ; certains de ces textes contiennent des provisions qui devront permettre au pays d’être en pleine conformité par rapport à plusieurs normes du Gafi. L’Ucref est en train de se restructurer… ».

Des juges et officiers de police présents à la plénière ont réitéré leur volonté de poursuivre la lutte contre le blanchiment. C’est le cas du magistrat Yves Altidor selon qui « il y a assez de provisions légales mais les moyens sophistiqués (internet, caméra digitale, bande sonore) manquent dans le système judiciaire ».

Quid du Gafic ?

Le Gafic est un organisme régional de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il regroupe trente pays du bassin de la Caraïbe ainsi qu’une dizaine de pays observateurs et organisations de soutien. Créé en 1992, il a son siège social à Port of Spain, Trinidad et Tobago. Sa mission est d’évaluer et de coordonner les structures régionales de lutte contre le blanchiment des avoirs et le financement du terrorisme.

Mercredi 7 mai 2008

FONCTION PUBLIQUE / LUTTE CONTRE LA CORRUPTION / L’ULCC se réjouit de la publication de la loi sur la Déclaration de patrimoine

Ce mercredi, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a félicité l’Exécutif d’avoir promulgué la loi portant Déclaration de patrimoine de certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics. Intervenant à une conférence de presse à Pacot, le directeur général de l’institution a déclaré qu’ « une grande étape vient d’être franchie dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption ».

Amos Durosier a plaidé en faveur du respect scrupuleux des vingt-deux articles du document publié le 20 février dernier dans le journal officiel de la République, Le Moniteur, soulignant qu’ « il est nécessaire que les citoyens et citoyennes en saisissent l’essence, car c’est un instrument important dans la prévention des cas de corruption dans le pays ».« Cette loi est en droite ligne avec la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la corruption ; deux instruments internationaux ratifiés par Haïti », a précisé, pour sa part, Jean Figaro Joseph, nouveau directeur des opérations à l’ULCC.

La Déclaration de patrimoine est un acte juridique par lequel le déclarant fait état de son patrimoine (biens meubles et immeubles tangibles et intangibles ; dettes) après son entrée en fonction et son départ de l’Administration publique. La loi y relative concerne les membres du Pouvoir exécutif, ceux du Corps législatif, ceux du Pouvoir judiciaire, les membres des institutions indépendantes, les représentants des Collectivités territoriales ainsi que des fonctionnaires et autres agents publics.

Les personnalités politiques, les fonctionnaires et agents publics feront leur déclaration de patrimoine au greffe du tribunal de première instance de leur domicile dans les trente jours qui suivent la date de leur entrée en fonction et les trente jours qui suivent leur sortie.

Après l’installation de leur gouvernement, le président René Préval et le Premier ministre Jacques Edouard Alexis avaient soumis, dans le délai imparti par la loi, leur Déclaration de patrimoine. « Ils n’auront pas à le répéter », a indiqué le directeur de l’ULCC. L’application stricte de cette loi sera effective à partir de février 2009, soit environ un an après sa promulgation.

Dans le cas de non respect, la loi prévoit des sanctions comme la soustraction d’un quart des émoluments du fonctionnaire fautif jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. L’Unité de lutte contre la corruption assurera l’application de la loi et le suivi des déclarations de patrimoine.

Jeudi 3 avril 2008